Avis relatif au DMCA
Avis DMCA concernant Yacine TV
Yacine TV respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et se conforme aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Cet avis DMCA explique la procédure à suivre pour soumettre une réclamation pour violation de droits d'auteur et la manière dont nous traitons ces réclamations.
1. Notification de violation de droits d'auteur
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou un mandataire autorisé à agir au nom du titulaire, et que vous estimez qu'un contenu disponible sur Yacine TV porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification d'infraction comme décrit ci-dessous. Cette notification doit respecter les exigences du DMCA.
2. Comment soumettre une notification de retrait DMCA
Pour soumettre une notification de retrait DMCA valide, veuillez fournir les informations suivantes :
Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom.
Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui a été contrefaite.
Identification du contenu sur Yacine TV qui serait contrefait, avec suffisamment de détails pour nous permettre de localiser ce contenu (tels que l'URL ou des détails spécifiques sur son contenu).
Vos coordonnées , y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Une déclaration de votre part attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu en question n'est pas autorisé par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi.
Une déclaration de votre part attestant que les informations contenues dans votre notification sont exactes, sous peine de parjure.
Veuillez envoyer votre notification de retrait DMCA au contact suivant :
3. Contre-notification
Si vous pensez que votre contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez soumettre une notification de contestation. Cette notification doit inclure les éléments suivants :
Votre signature physique ou électronique.
Identification du contenu qui a été supprimé ou désactivé et de l'emplacement où il se trouvait avant sa suppression ou sa désactivation.
Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée.
Vos nom, adresse, numéro de téléphone et une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal de district fédéral du district judiciaire où se trouve votre adresse, ou si votre adresse est située en dehors des États-Unis, du district judiciaire où se trouve Yacine TV, et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a fourni l'avis d'infraction initial.
Une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure émanant de la personne ayant fourni l'avis d'infraction initial.
Les notifications de contestation doivent être envoyées à l'agent DMCA aux coordonnées indiquées ci-dessus.
4. Politique relative aux contrevenants récidivistes
Yacine TV se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits d'auteur. Si nous recevons plusieurs notifications DMCA valides concernant les activités d'un utilisateur, nous prendrons les mesures appropriées conformément à la loi DMCA.
5. Modifications apportées à la politique DMCA
Yacine TV peut modifier ou mettre à jour cet avis DMCA de temps à autre. Toutes les modifications seront publiées ici, et nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. En continuant à utiliser l'application après la mise en œuvre des modifications, vous acceptez les conditions mises à jour.